La Constitution gabonaise et son actualité, 50 ans après.

Par Télesphore ONDO

Docteur en Droit public
Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Libreville
Chercheur au CERDIP

Je tiens à remercier d'abord les responsables du CRED qui ont bien voulu m'associer à ces journées de réflexion sur "Le Droit gabonais, 50 ans après". Et, il m'a été demandé de traiter du sous thème : "La Constitution gabonaise et son actualité, 50 ans après". Il s'agit d'un sujet extrêmement important dès lors que la Constitution est considéré comme l'acte fondateur de l'Etat moderne. Mais, convenons-nous d'abord sur la définition de la notion de Constitution.
Il convient de préciser que la Constitution a deux sens, matériel et formel.
Matériellement, la Constitution est définie comme l'ensemble des règles relatives à la forme de l'Etat, aux différents organes étatiques, à leur mode de dévolution, à leurs rapports entre eux et avec les citoyens. C'est la définition la plus usuelle qui s'applique à tous les Etats modernes, démocratiques ou non.
Formellement, la Constitution regroupe l'ensemble des normes juridiques qui ont une valeur supérieure à celle des autres règles de droit, qui ne peuvent être élaborées et modifiées que selon une procédure spécifique, différente de celle de la loi ordinaire. Le caractère formel de la Constitution renvoie à la structure pyramidale des textes juridiques développée par Hans Kelsen selon laquelle la Constitution se trouve au sommet de la pyramide ; par cascade, suivent les autres textes ; les inférieurs devant être strictement conformes aux supérieurs. On dit alors que la Constitution est la Loi fondamentale, la norme-mère, la Loi des lois, etc.
Sans se référer absolument à ces définitions, nous dirons que le Gabon a toujours été un Etat constitutionnel, au sens qu'il a toujours fonctionné avec un texte constitutionnel. Nous avons notamment la Constitution du 19 février 1959 adoptée dans le cadre de la République autonome ; la Constitution du 14 novembre 1960 adoptée le lendemain de l'indépendance ; la Constitution du 21 février 1961 modifiée à plusieurs reprises ; la Constitution transitoire du 31 mai 1990 réinstaurant la démocratie et la Constitution définitive du 26 mars 1991 actuellement en vigueur.
Globalement, l'objet de la Constitution, dans l'optique libérale, est l'encadrement juridique du pouvoir politique ou encore la limitation du pouvoir. On peut alors poser la question de savoir si les Constitutions gabonaises précitées obéissaient ou obéissent à cette logique.
Les deux premières Constitutions gabonaises adoptées dans un cadre de parlementarisme rationalisé, en affirmant le caractère démocratique de la République, en consacrant les droits fondamentaux des citoyens, en posant le principe de la séparation des pouvoirs semblent constituer un rempart contre les dérives autoritaires des gouvernants. Toutefois, leur caractère éphémère ou passager constitue leur principale faiblesse.
Quant à la Constitution de 1961, son adoption est une riposte contre la République parlementaire. Elle obéit donc, malgré le cadre pluraliste qu'il consacre, à une logique présidentialiste de déséquilibre des pouvoirs qui sera renforcée par les faits à partir de 1964, après le coup d'Etat manqué. Les 14 révisions de cette Loi fondamentale longuement analysées par le Professeur Guy Rossatangan-Rignault vont constitutionnaliser et durcir cette prépondérance présidentielle et institutionnaliser le parti unique. Au final, sous l'empire de cette Constitution malléable, le régime politique gabonais est un régime présidentialiste monolithique, c'est-à-dire un régime de concentration et de personnalisation des pouvoirs. Dans ces conditions, la Loi fondamentale est loin d'être un mécanisme de limitation du pouvoir. Ses prescriptions ne lient pas. Elle est une barrière-papier, une feuille de vigne et plus concrètement un instrument de la puissance politique du Chef de l'Etat. On parlera alors de perversion de la Constitution.
La restauration de la démocratie en 1990 à la faveur de la conférence nationale de mars-avril 1990 consacrée par la Constitution transitoire de 1990 et surtout par la Constitution définitive de 1991 a mis fin à cette dérive présidentialiste. En effet, ce dernier texte en intégrant les droits fondamentaux, en posant les principes de l'Etat de droit, de la légalité républicaine, de la démocratie pluraliste, de la séparation des pouvoirs, etc., garantis par une imposante Cour constitutionnelle, a propulsé le Gabon au rang d'Etat démocratique moderne. Il constitue ainsi un instrument effectif de la limitation du pouvoir (I). Toutefois, ce discours doit être nuancé au regard de l'exercice pratique du pouvoir. En d'autres termes, dans bien des cas, la Constitution reste une technique de domination présidentielle (II).
I- La Constitution gabonaise : un instrument effectif de la limitation du pouvoir
Il n'y a pas de doute. Les ingénieurs constitutionnels gabonais de 1991 avaient pour objet d'établir un régime démocratique en mettant un terme au gouvernement de type présidentialiste caractérisé par l'autoritarisme, la concentration des pouvoirs et les violations manifestes des droits fondamentaux des citoyens. Pour y arriver, ils ont posé des bornes efficaces au pouvoir en consacrant clairement les principes de la démocratie pluraliste, de la séparation des pouvoirs (A) et de l'Etat de droit (B).
A- Les principes de la démocratie pluraliste et de la séparation des pouvoirs
La Constitution de 1991 marque une rupture avec sa devancière de 1961 en ce sens qu'elle consacre expressément ces deux principes qui sont propices à l'exercice d'un pouvoir limité.
1/- Le principe de la démocratie pluraliste
Le principe de démocratie pluraliste ne figure pas dans la version originelle de la Constitution de 1991. Celle-ci prévoyait plutôt la notion de démocratie multipartite qui impliquait simplement le multipartisme. Pour tenir compte des autres dispositions constitutionnelles notamment du titre préliminaire et pour tenir compte des dynamiques internes et externes, le constituant dérivé de 1994 a introduit le principe de la démocratie pluraliste qui est plus globalisante et renvoie à la démocratie libérale. Il implique non seulement la souveraineté du peuple, mais aussi le pluralisme des courants.
a)- La souveraineté du peuple
Dire que le peuple est souverain, c'est affirmer que le pouvoir n'est la propriété de personne. Son titulaire, c'est le peuple. C'est ce que traduit le principe de la République gabonaise : "Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" (article 2, alinéa 7). Le peuple est donc la source du pouvoir ; il peut l'exercer directement ou indirectement. L'article 3 de la Constitution dispose à ce propos que :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles.
Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale".
La Constitution prévoit donc la possibilité pour le peuple, dans le cadre de la démocratie directe, de pouvoir exercer directement le pouvoir, soit par référendum, à la demande du Chef de l'Etat pour l'adoption de projets de lois (articles 18 et 116), soit par l'élection.
Dans le premier, le peuple participe directement au processus législatif ou constituant. Ce qui lui permet d'influer sur le fonctionnement de l'Etat et de contrôler ainsi la production normative.
Dans le second cas, le peuple désigne effectivement les gouvernants. Pour garantir ce choix, le constituant a posé les principes de concurrence des candidats, de sincérité et de liberté des élections, à intervalle régulier et de renouvellement limité du mandat des gouvernants. Ce choix permet au peuple de pouvoir contrôler l'exercice du pouvoir au terme du mandat. C'est le principe de la responsabilité populaire ou démocratique des gouvernants. Si ces derniers n'ont pas été jugés dignes par le peuple, leur mandat ne peut être renouvelé.
Le peuple souverain détient ainsi une arme politique efficace lui permettant de mieux contrôler le pouvoir.
b)- Le pluralisme des courants
Sous l'empire de la Constitution de 1961, notamment à partir de 1964, c'est le monolithisme global qui prévalait. Cette situation a été remise en cause par la Constitution de 1991. En effet, celle-ci consacre non seulement le pluralisme politique ou le multipartisme, mais aussi le pluralisme associatif et syndical.
L'article 6 de la Loi fondamentale dispose que "les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le cadre fixé par la loi, selon les principes du multipartisme.
Ils doivent respecter la Constitution et les lois de la République".
Dans un système démocratique, les partis politiques, notamment ceux de l'opposition constituent un contrepoids politique important pour contrôler et tempérer l'exercice du pouvoir par la majorité.
Par ailleurs, la Constitution consacre le pluralisme associatif et syndical en son article 1er § 13. Cette disposition est largement mise en œuvre aujourd'hui puisque le Gabon compte des centaines de structures associatives et syndicales qui constituent, dans un cadre démocratique, un rempart essentiel contre les abus éventuels du pouvoir.
2/- Le principe de la séparation des pouvoirs
Le principe de la séparation des pouvoirs est un principe essentiel de limitation des pouvoirs. En effet, pour reprendre Montesquieu "tout homme qui a du pouvoir est tenté d'en abuser" ; mais, pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que, "par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation est donc un outil essentiel de limitation du pouvoir. C'est sans doute pourquoi, le constituant originaire gabonais, contrairement à son homologue français, a innové en consacrant expressément en son article 5 le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette séparation horizontale implique que chaque pouvoir détient sa sphère de compétence, sans s'ingérer dans les attributions d'un autre. Mais, pour éviter la paralysie, les pouvoirs doivent aller de concert, doivent collaborer mutuellement, sans s'annihiler.
La Constitution prévoit également une séparation verticale du pouvoir, notamment entre l'Etat central et les collectivités locales. Ces dernières bénéficient de l'autonomie administrative et financière. L'article 112 alinéa 2 dispose qu'"elles s'administrent librement par les conseils élus dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les compétences et leurs ressources". Il ne s'agit pas d'une véritable division du pouvoir, dès lors que les collectivités locales ne disposent pas d'un pouvoir normatif propre, mais plutôt d'un transfert de compétences qui constitue une technique de désengagement ou d'autolimitation par l'Etat de son pouvoir. La décentralisation participe néanmoins de la logique d'un gouvernement modéré et donc limité.
B- Le principe de l'Etat de droit
Le constituant de 1991 n'a voulu rien oublier pour faire du Gabon un Etat moderne. Il a prévu, à l'article 5, le principe de l'Etat de droit.
L'Etat de droit est un système juridique dans lequel les autorités sont soumises aux normes hiérarchisées qu'elles édictent et dont la violation est sanctionnée par le juge constitutionnel. Il implique l'idée de hiérarchie des normes juridiques et de limitation juridique du pouvoir. Mais, il véhicule également, dans son sens substantiel, un ensemble de valeurs et de principes qui ont pour noms les droits fondamentaux dont la garantie est assurée par le juge. Ce sont ces éléments qui constituent le cœur de l'Etat de droit tel qu'il a été consacré par la Constitution gabonaise de 1991.
1/- L'énonciation des droits fondamentaux
Pour reprendre la formule de l'article 1er de la Constitution gabonaise, les droits fondamentaux sont des "droits inviolables et imprescriptibles de l'Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics".
Les droits fondamentaux ont une double face : du côté des individus, c'est un instrument de protection renforcée ; du côté de l'Etat, c'est un facteur de contrainte et de limitation des pouvoirs considérables car les pouvoirs constitués sont obligés de respecter ces droits qui les lient dans l'exercice de leurs prérogatives. Ces droits sont nombreux et consacré au titre préliminaire de la Constitution et complétés par la juridiction constitutionnelle. Mais, on peut les classer en plusieurs catégories :
- les droits-libertés : la dignité de la personne humaine ; la liberté individuelle (liberté d'association, de réunion, de regroupement, d'expression, de pensée, d'opinion, etc.) ; le droit de propriété ; le droit de mener une vie familiale normale ; les droits des travailleurs (la liberté syndicale, le droit de grève) ;
- les droits-participation : le droit de vote et le droit d'éligibilité ;
- les droits-créances : le droit à la protection de la santé ; le droit à la protection sociale ; le droit à l'instruction et à la culture ; le droit à la solidarité nationale ;
- les droits-garanties : le droit au juge ; les droits de la défense ; le principe de la légalité des peines et des délits ; le droit à la présomption d'innocence.
Ces droits ne peuvent être mis en œuvre que s'ils sont véritablement protégés ou garantis.
2/- La protection des droits fondamentaux
La Constitution prévoit deux garanties juridictionnelles expressément : la garantie par l'autorité judiciaire et par la Cour constitutionnelle.
Dans le premier cas, l'article 1er, § 23 dispose clairement que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette disposition signifie que toute atteinte à cette liberté est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'intervention de cette autorité constitue une garantie essentielle contre la protection constitutionnelle de la liberté individuelle. L'autorité judiciaire implique ici et le juge du siège et le juge du parquet.
Dans le deuxième cas, l'article 83 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle "est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques" L'article 84 ajoute que "la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques …".
La Cour constitutionnelle a déjà rendu de nombreuses décisions dans le sens de la protection des droits fondamentaux des individus. Mais, le temps nous manque pour aller dans les détails.
Notons que d'autres institutions peuvent contribuer à la protection des droits fondamentaux, notamment le Parlement par son pouvoir de contrôle.
En somme, la Constitution gabonaise de 1991, du moins dans sa version originelle avait essentiellement pour objectif de fixer des bornes au pouvoir des gouvernants à travers les divers principes précités. Toutefois, les nombreuses révisions constitutionnelles et la pratique constitutionnelle et politique ont manifestement dé-consolidé ces acquis et remis en cause cet objectif. Dès lors, la Constitution ne peut devenir qu'un instrument de domination présidentielle.
II- La Constitution gabonaise : une technique de domination présidentielle
La Constitution initiale de 1991 organisait un régime démocratique, semi-parlementaire. Par le biais de la révision constitutionnelle, ce régime a été manifestement anéanti au profit de la restauration du présidentialisme. Celui-ci se caractérise par l'hégémonie (A) et par l'omniprésence (B) du Chef de l'Etat.
A- L'hégémonie du Président de la République : la suprématie exclusive
Deux éléments mettent en exergue la puissance du Chef d'Etat gabonais : son statut exceptionnel et l'hypertrophie de son pouvoir.
1/-Le statut exceptionnel du Chef de l'Etat
Selon un principe désormais traditionnel, le Président de la République jouit d'un statut particulier caractérisé par une légitimité populaire, un rôle prépondérant et par une irresponsabilité politique et pénale.
a)-La légitimité démocratique et le rôle prépondérant du Chef d'Etat
Dire que le Chef de l'Etat bénéficie d'une légitimité exceptionnelle signifie qu'il est élu au suffrage universel direct. L'élection populaire du Président de la République est concurrentielle et, en principe, libre et honnête.
Les différents textes relatifs à l'élection du Chef de l'Etat posent une série de conditions objectives à toute personne désirant faire acte de candidature au scrutin présidentiel. Ces conditions revêtent un caractère contraignant et cumulatif. Il s'agit notamment des conditions d'âge, de nationalité, de probité morale et civique, de santé physique et mentale, etc. Pour être candidat, il faut être gabonais, jouir de ses droits civils et politiques et avoir au moins 40 ans révolus (article 10 al.4 Constitution du Gabon). Pourront être exclus ceux des Gabonais ne résidant pas sur le territoire national, au moins 6 mois avant l'élection et ceux qui ont la double nationalité et qui ont exercé des fonctions administratives et politiques ailleurs (projet de révision).
Si le Chef de l'Etat est élu au suffrage universel direct, les règles relatives à la majorité des suffrages, au nombre de tours et à la durée de la rééligibilité ont largement évolué.
Au départ, c'est le principe de l'élection du Président au suffrage universel direct à deux tours et, dans une optique de limitation du pouvoir, le mécanisme du renouvellement du mandat présidentiel à deux reprises pour cinq ans qui ont été institués. Ils ont été remis en cause par la révision constitutionnelle du 29 août 2003 instaurant le système à un tour pour toutes les élections politiques et la règle du renouvellement indéfini du mandat présidentiel. Et depuis la révision constitutionnelle du 22 avril 1997, le Président de la République est élu pour 7 ans au lieu de 5 ans comme initialement prévu.
La désignation populaire du Chef de l'Etat est une des marques du présidentialisme. En effet, en lui-même, ce mode de désignation confère au Président de la République un ascendant important sur les parlementaires. Il fait du Chef de l'Etat le seul élu de la nation tout entière alors que chaque parlementaire, chaque député notamment, représente une fraction, une portion seulement de la souveraineté nationale. Le Président à lui seul symbolise la nation, il est, pour reprendre la célèbre formule de Barnave "un représentant chargé de vouloir pour la Nation". Les députés, par contre, ne représentent celle-ci que lorsqu'ils sont collectivement réunis comme constituant l'Assemblée nationale.
Nous pouvons dire que le mode de désignation du Chef d'Etat gabonais assure pleinement sa prépondérance. Il le place nettement au-dessus du Parlement. Ce qui entraîne naturellement un déséquilibre entre les pouvoirs. Il ouvre la voie à l'autoritarisme, à la personnalisation du pouvoir et à la domestication des institutions représentatives.
Le rôle du Chef d'Etat gabonais est strictement défini par la Constitution. Par mimétisme, elle reprend, in extenso, l'article 5 de la Constitution française de 1958 qui dispose que "le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des traités".
Juridiquement donc, et en synthétisant, le Chef d'Etat, comme le Président de la République en France (31), joue un triple rôle de gardien de la Constitution, d'arbitre actif et de garant des grands intérêts nationaux. De plus, le Président de la République assure l'unité nationale, ou plutôt, selon une formule consacrée, est l'incarnation de la nation. Il s'agit d'un rôle très important, quasi sacré.
En pratique, le rôle du Chef de l'Etat est encore plus vaste. Il est le véritable chef de la grande famille Gabon, le distributeur des prébendes, le parrain, le médiateur. Ce rôle met en relief la centralité de l'institutionnelle présidentielle. De ce fait, son titulaire jouit d'une irresponsabilité politique et pénale.
b)-L'irresponsabilité politique et pénale du Chef de l'Etat
Le Chef de l'Etat au Gabon, comme ailleurs, est politiquement et pénalement irresponsable. Cette irresponsabilité est prévue par la Constitution de 1991. Mais cette dernière en fixe aussi les limites. En effet, elle pose le principe de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat. L'article 78 dispose qu'"elle (la Haute Cour de justice) juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison". Mais en pratique, cette responsabilité pénale est complètement illusoire pour deux raisons. D'une part, la Constitution ne définit pas clairement la haute trahison et la loi organique sur la Haute Cour de Justice n'existe pas. Cette absence de définition claire et précise de la haute trahison contribue au verrouillage de la mise en œuvre de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat.
Par ailleurs, la violation du serment est une infraction simulacre qui n'est nullement sanctionnée ainsi que le prouve l'absence de pratique.
D'autre part, et c'est la deuxième cause, le fait majoritaire empêche la mise en œuvre de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat. En effet, le Chef de l'Etat ne peut être mis en accusation devant la Haute Cour de justice qu'à la majorité des deux tiers des membres du Parlement. Or, depuis 1990, le PDG, parti du Chef de l'Etat, dispose d'une majorité absolue au Parlement. Dès lors, il est impensable que le Chef de l'Etat soit mis en cause par les parlementaires inféodés de son parti.
Ainsi, en droit comme en fait, la mise en jeu de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat est complètement illusoire. Cette irresponsabilité présidentielle a été renforcée par la révision constitutionnelle du 11 octobre 2000. En effet, elle a établi une véritable immunité pénale quasi absolue et perpétuelle du Chef de l'Etat. L'article 78 al. 7 de la Constitution dispose que "le Président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l'article 81 de la Constitution". Ainsi, irresponsable en droit et en fait dans l'exercice de ses fonctions, le Chef d'Etat gabonais l'est aussi après la cessation de ses fonctions. Cette situation met en lumière la volonté du constituant gabonais de ranger une fois pour toute dans le coffre fort de la République gabonaise toute idée de mise en cause du Chef de l'Etat.
2/-L'hypertrophie du pouvoir présidentiel
En général, le Chef de l'Etat dispose d'un pouvoir considérable, hypertrophique qui dépasse largement le texte constitutionnel. Autrement dit, l'hypertrophie présidentielle est à la fois constitutionnelle et pratique.
a)-L'hypertrophie constitutionnelle du pouvoir présidentiel
La suprématie du Chef de l'Etat repose sur la Constitution. En effet, ce sont les dispositions constitutionnelles qui attribuent au Président de la République des pouvoirs très importants le mettant ainsi très largement au-dessus des autres institutions constitutionnelles. C'est d'ailleurs ce qu'affirme Louis Dubois en ces termes : "En Afrique d'expression française, la dictature présidentielle trouve son fondement dans les dispositions constitutionnelles".
Bien que la Constitution du 26 mars 1991 actuellement en vigueur ait tempéré formellement la position prééminente du Président de la République, dans la réalité, les mêmes dispositions constitutionnelles contribuent à faire du Chef de l'Etat un chef unique. En effet, le Président de la République reste le "détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier ministre". Il est le Chef de l'Etat, détermine la politique de la nation en concertation avec le gouvernement. Il est le chef suprême des armées (des forces de défense et de sécurité selon le nouveau projet de révision) et il exerce le pouvoir de nomination et le pouvoir réglementaire. Le Président de la République convoque, préside le conseil des ministres et en arrête l'ordre du jour. Il dirige la politique étrangère, accrédite les ambassadeurs à l'étranger comme les ambassadeurs des puissances étrangères accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités. Il nomme le Premier ministre, et la plupart des autres ministres. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale, recourir au référendum, saisir le juge constitutionnel en vue d'un contrôle de constitutionnalité et faire grâce.
Enfin, lorsque les institutions sont menacées, il peut recourir à l'équivalent de l'article 16 de la Constitution française de 1958, c'est-à-dire aux pouvoirs exceptionnels pour la sauvegarde de l'Etat et des institutions (article 26) (qui vont relever du pouvoir réglementaire, selon le projet de révision).
Mais la puissance présidentielle ne se limite pas aux règles fixées par la Constitution. Elle est amplifiée par la pratique.
b)-L'hypertrophie pratique du pouvoir présidentiel
Les pouvoirs présidentiels sont amplifiés par la pratique politique et constitutionnelle. Guy Carcassonne observe à ce propos qu'"en droit, la Constitution confie au Chef de l'Etat des attributions conséquentes. Mais c'est la pratique qui, sans vraiment trahir la Constitution, mais plutôt en la conduisant à ses aboutissements, en a fait un monarque républicain". La même idée est exprimée par Alain Duhamel en ces termes : "Les pouvoirs effectifs du Président dépassent de beaucoup ses prérogatives constitutionnelles. L'hégémonie présidentielle a fléchi à sa guise la Loi fondamentale". Dès lors, on peut dire que in abstrato, le Président de la République n'est qu'un pouvoir constitué dont les prérogatives se limitent au texte constitutionnel. Mais in concreto, il n'est pas limité par la Constitution. Mieux, "il ne situe pas dans le cadre de la Constitution qui l'a créé et le lie comme personne juridique abstraite. Il peut à cet effet s'en évader non pour le transgresser mais pour le recréer librement par le biais de la pratique". Dans les Etats africains en général et au Gabon en particulier, la pratique politique joue un rôle capital dans l'exercice du pouvoir car le Chef de l'Etat n'agit pas toujours dans le cadre restreint fixé par la Constitution. En effet, si le Président de la République n'exerce que ses compétences constitutionnelles, on assisterait très vite à l'établissement d'un gouvernement modéré. Mais, parce qu'il interprète très largement la Constitution, il finit par la substituer par des "pratiques politiciennes" qui se situent à la limite du droit. Ainsi, comme l'écrit Olivier Beaud, "le Président ne doit plus être envisagé comme agissant dans la Constitution lorsqu'il l'applique ou en dehors lorsqu'il la viole". Seul compte donc ici le Président de la République tel qu'il apparaît dans la réalité politico-constitutionnelle. Ceci importe si la Constitution le soumet à la volonté de la Nation ou du peuple souverain, ses prérogatives telles qu'elles se déduisent de la pratique constitutionnelle font de lui le véritable pouvoir constituant. On aboutit ainsi à la négation de l'idée constitutionnelle car un des pouvoirs constitués tend à concentrer tous les pouvoirs sans la responsabilité qui devrait accompagner. C'est ce que Carl Schmitt appelle la "théorie de la dictature souveraine".
Ainsi, par son statut exceptionnel dans le système politique, l'institution présidentielle demeure centrale et convoitée. Cette position hégémonique conduit naturellement à la "maximalisation et à l'autonomisation des prérogatives du Président c'est-à-dire à la concentration de la quasi-totalité des pouvoirs entre les mains du Chef de l'Etat par la personnalisation du pouvoir et de ses instruments d'action".
L'hégémonie présidentielle n'épargne aucune institution. Ce qui veut dire que la puissance présidentielle est globalisante, omniprésente.
B-L'omniprésence du Chef de l'Etat : la suprématie relationnelle
Le Chef de l'Etat est le gouvernant par excellence en tant qu'incarnation de la Nation. A ce titre, il a les yeux partout et agit partout. La Constitution et la pratique politique lui permettent de jouer pleinement ce rôle. Cette puissance engloutit les autres organes d'exécution et les institutions de contrepoids.
1/-La suprématie présidentielle sur les organes exécutifs
Deux d'institutions d'exécution sont sous la prédominance présidentielle : le vice-Président et le gouvernement.
a)-Le vice-Président de la République
L'institution du vice-Président n'est pas nouvelle au Gabon. En effet, elle est apparue dans la Constitution du 21 février 1961 après la révision du 17 février 1967 (article 6). Comme dans le régime présidentiel américain, le vice-Président est élu sur le même "ticket" que le Chef de l'Etat au suffrage universel direct et achève son mandat en cas de vacance du pouvoir. Mais la réalité est qu'il s'agit seulement d'une stratégie d'alternance néo-patrimoniale du pouvoir de Léon Mba et non une volonté politique de faire du vice-Président une institution autonome à côté du Chef de l'Etat.
Le vice-Président a disparu du paysage constitutionnel et politique gabonais avec la révision constitutionnelle du 15 avril 1975 qui institue à nouveau le poste de Premier ministre.
Après vingt ans d'éclipse, le poste de vice-Président a été institué à nouveau par le constituant dérivé le 22 avril 1997. Le vice-Président de la République est nommé par le Chef de l'Etat et n'a pas d'attributions précises. L'article 14 dispose que "le vice-Président de la République supplée le Président de la République dans les fonctions que celui-ci lui délègue". Le vice-Président est donc ici dans une situation moins confortable que sous l'empire de la Constitution gabonaise de 1961. Il exerce des tâches administratives du Président. Les délégations ne sont pas permanentes. Elles font l'objet d'actes spéciaux du Président de la République. Globalement, son rôle est effacé. On peut alors affirmer avec Theodore Roosevelt, à l'époque Président des Etats-Unis, que la fonction de vice-Président "est un marche-pied pour l'oubli". La large dépendance du vice-Président au Chef de l'Etat rend cette fonction insignifiante et sans intérêt et fait de lui, pour employer la terminologie de Benjamin Franklin, "his superflow excellency".
Il ne s'agit donc pas d'une fonction autonome. En effet, ce poste semble avoir été créé non seulement dans une logique de "géopolitique", c'est-à-dire de distribution géographique et ethnique des postes, mais aussi dans une optique de neutralisation du Premier ministre dont les pouvoirs ont été formellement renforcés par la Constitution originelle de 1991. Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est le renforcement de la légitimité et du pouvoir présidentiels.
L'hégémonie du Chef de l'Etat porte aussi atteinte à l'autonomie du gouvernement.
b)-Le gouvernement
Comme pour le vice-Président, le gouvernement ne semble pas pratiquement constituer une institution autonome. Le Premier ministre, bien que ses pouvoirs aient été théoriquement renforcés par le nouvel ordonnancement juridique, apparaît, en pratique, comme un simple collaborateur du Président. Il ne dispose pratiquement d'aucun pouvoir propre.
Son rôle et ses pouvoirs ont été formellement réhabilités par le nouveau dispositif juridique. En effet, il est le chef du gouvernement et dirige l'action de celui-ci. Il est chargé de l'exécution des lois, détient le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires et contresigne certains actes présidentiels.
Ainsi, on a donc assisté dès 1990 à une sorte de revitalisation du Premier ministre et donc à la mise en place d'une structure dualiste ou bicéphale de l'exécutif. Mais, ce formalisme n'a pas pu résister à la tendance centralisatrice des pouvoirs par le Chef de l'Etat. En effet, au fil des années, le Chef de l'Etat s'est réapproprié ses pouvoirs traditionnels par le biais des révisions constitutionnelles. Ce laminage a été amplifié par la pratique institutionnelle. Dans ces conditions, il est erroné de parler d'une dyarchie de l'exécutif. En réalité, le Chef de l'Etat demeure le seul maître à bord dans l'Etat. Il nomme et révoque le Premier ministre ad nutum. Le chef du gouvernement n'a aucune autonomie par rapport au Chef de l'Etat. Son pouvoir de contreseing n'est qu'un pouvoir de façade car c'est le Chef de l'Etat qui a le pouvoir d'authentification des actes.
Dans l'ensemble, le gouvernement subit donc une double hégémonie présidentielle :
D'abord l'hypertrophie de la fonction présidentielle. En effet, c'est bien le Président de la République qui, en concertation avec le gouvernement, détermine la politique de la nation. Mais on sait que le gouvernement ne peut, en aucun cas, s'opposer aux orientations du Chef de l'Etat notamment en conseil des ministres. Ainsi, le Premier ministre, chef du gouvernement reste cantonné dans un rôle de docile exécutant. Il ne peut, du moins pour le moment, entrer en concurrence avec le Président de la République sans risque de révocation. Le Premier ministre sait d'ailleurs qu'il ne lui est pas avantageux d'entrer en rébellion avec le Chef de l'Etat car, élu du peuple tout entier, il lui revient légitimement le pouvoir de diriger le pays en fonction de ses propres desiderata.
Ensuite l'atrophie de la fonction gouvernementale. En effet, le gouvernement se contente d'appliquer la politique souhaitée et définie par le Chef de l'Etat. Le gouvernement ne constitue dès lors qu'une simple "courroie de transmission" entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire mécanique, dévouée et inféodée. Afin d'éviter toute opposition et toute concurrence gênante entre le Premier ministre et le Président de la République, ce dernier, choisit le plus souvent un proche, un "camarade" docile au poste de Premier ministre afin de mieux le contrôler.
En un mot, le Premier ministre demeure, en réalité, sans pouvoir autonome lui permettant de prendre des initiatives et donc de gouverner. Il est un simple "procédé du Président", "un chef de chœur amateur". En un mot, il ne gouverne pas. Il est l'instrument, l'outil d'une domination présidentielle sans partage. C'est bien ce que traduit cette boutade merveilleuse de l'ancien Premier ministre gabonais Léon Mébiame (1975-1990), au cours d'une émission télévisée en 1990 : "Je n'ai jamais gouverné".
La prééminence présidentielle retentit également sur les contrepoids constitutionnels.
2/-La suprématie présidentielle sur les contrepoids constitutionnels
Traditionnellement, le Parlement et les juridictions sont considérés, notamment dans les démocraties occidentales, comme des institutions faisant contrepoids au pouvoir présidentiel. Mais, dans les Etats africains et au Gabon en particulier, notamment sous le parti unique, ces contre-pouvoirs n'ont jamais joué pleinement leur rôle. En effet, le régime présidentialiste monolithique a eu pour effet "d'affaiblir, voire d'annihiler les contrepoids au pouvoir" (80) que sont notamment le Législatif et le Judiciaire. Cette annihilation des contrepoids a été formellement remise en cause avec la Constitution pluraliste de 1991. Toutefois, en pratique, la domination présidentielle sur le Parlement et l'appareil judiciaire est toujours réelle.
a)-Le Parlement
Sous le monopartisme, le Parlement se trouve dans une position subalterne. Il n'a qu'un rôle de figuration et est un "élément du décor et du décorum".
Avec le processus de démocratisation, on a assisté à une sorte d'émancipation formelle du Parlement par le renforcement de ses pouvoirs, par la création d'une Chambre haute, le Sénat et par la restauration de sa composition pluraliste (85). Mais, en réalité, la persistance du régime présidentialiste n'a pas permis un véritable "décollage politique et institutionnel" de l'institution parlementaire.
En effet, malgré la composition pluraliste du Parlement gabonais et son caractère bicaméral, les Assemblées demeurent dans une position subalterne. Cela peut être vérifié politiquement comme juridiquement.
Sur le plan politique, le PDG constitue toujours la première force politique au Parlement écrasant ainsi les partis de l'opposition. Cette position se justifie, entre autres raisons, par la puissance des ressources humaines et financières de l'ancien parti.
La Constitution de 1991 elle-même, en procédant à la rationalisation du parlementarisme, contribue largement à l'affaiblissement du législatif par rapport à l'exécutif. Les causes classiques de cette faiblesse sont contenues dans la Constitution de 1991 largement inspirée de la Loi fondamentale française de 1958. Elles concernent la limitation du domaine législatif (cas des établissements et services publics), l'extension de la fonction exécutive (pouvoir réglementaire autonome, la dictature provisoire de l'article 26) et l'exercice, par l'exécutif, de prérogatives dans la procédure législative (l'ouverture et la clôture de la session extraordinaire par décret présidentiel; l'ordre du jour du Parlement comporte en priorité l'examen des projets de lois et propositions de lois acceptées par le gouvernement ; l'accès des membres du gouvernement au Parlement; le recours au référendum ; la dissolution de l'Assemblée nationale). Ces différents éléments concourent à la phagocytose du Parlement.
Jouissant donc de prérogatives soigneusement limitées et au reste entamées par l'exécutif, le Parlement ne joue, en définitive, qu'un rôle mineur. Tout au plus, les parlementaires participent à l'activité législative, mais leur production normative reste largement faible. Ils sont subordonnés au pouvoir exécutif et ne peuvent donc exercer aucun contrôle politique efficace. En effet, "les parlementaires sont réduits à la docilité, à la passivité et ne disposent plus que du choix entre la servitude volontaire et la frustrante impuissance". La situation des Parlements s'est même aggravée avec la création d'une juridiction constitutionnelle spécialisée, la Cour constitutionnelle dont l'une des missions essentielles inavouées consiste à surveiller et à contrôler le Parlement.
L'appareil judiciaire, au Gabon, reste aussi sous la domination du Chef de l'Etat.
b)-L'appareil judiciaire
Le processus de démocratisation a eu pour objet la réhabilitation formelle de l'appareil judiciaire. En effet, on a assisté à l'éclatement total de la Cour suprême et à la naissance de juridictions, plus ou moins, autonomes. Toutefois, la persistance du régime présidentialiste n'a pas permis et ne permet pas toujours à l'appareil judiciaire de fonctionner de façon autonome et d'être efficace. En d'autres termes, la persistance de la puissance présidentielle entame pleinement l'appareil judiciaire. Ce dernier ne constitue nullement un pouvoir autonome.
Les difficultés des rapports du juge avec le pouvoir exécutif ont été soulignées très tôt, dès 1960, par François Luchaire. La justice, dans les Etats africains, dispose d'un statut pratiquement minoré et est donc structurellement soumise au pouvoir politique. Leurs rapports sont, en général, des rapports de subordination. Selon une pratique constante, cette dépendance de l'appareil judiciaire est constitutionnalisée. En effet, l'indépendance de la justice est constitutionnellement garantie par le Président de la République. Ce dernier est toujours le Président du Conseil supérieur de la Magistrature et à ce titre, il continue de nommer les magistrats, d'assurer leur avancement et leur discipline. Ce qui montre que le Président dispose encore d'une mainmise importante sur l'appareil judiciaire qui demeure ainsi, dans une grande mesure, dépendant du Chef de l'Etat. Et l'image des juridictions s'est même dégradée aux yeux des populations du fait parfois de sa partialité et surtout à cause de ce qu'il convient d'appeler la gangrène de la magistrature, c'est-à-dire la corruption plus ou moins avérée des juges. Mais depuis l'éclatement de l'appareil judiciaire en plusieurs Cours, la seule juridiction qui semble se démarquer de cette catégorie, c'est la juridiction constitutionnelle spécialisée. Ce tribunal est considéré par nombre d'analystes et même par les populations, comme une juridiction modèle. En effet, par son contrôle sur la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle a, à plusieurs reprises, joué et joue encore un rôle prépondérant dans la protection et la garantie des droits fondamentaux des citoyens. La Cour constitutionnelle apparaît donc comme un gardien de la démocratie. Mais, l'institution n'échappe pas à la critique. Les connivences avérées avec le pouvoir exécutif, ses décisions contestées en matière de contentieux de l'élection présidentielle et finalement son rôle d'instrument de verrouillage de l'alternance présidentielle corroborent cette réalité. En définitive, dans ces domaines, selon le doyen Max Rémondo, "au regard de son bilan, elle suscite des interrogations quand elle n'inspire pas le doute".

Au total, la Constitution gabonaise se caractérise par une logique de construction et de déconstruction démocratiques, de consolidation et de déconsolidation de l'Etat de droit. C'est donc une Constitution changeante et immuable, de rupture et de continuité.


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