• Couverture Le mariage en tant que concept interprétatif. Une approche dworkinienne du mariage homosexuel
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LE MARIAGE EN TANT QUE CONCEPT INTERPRÉTATIF. UNE APPROCHE DWORKINIENNE DU MARIAGE HOMOSEXUEL

Dimitrios Tsarapatsanis, Docteur en droit de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Qualifié à la fonction de Maître de conférences de la section 02 du C.N.U.

Le traitement juridique du sexe
Date de publication : novembre 2010
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1. Introduction
Le 13 mars 2007 la première chambre civile de la Cour de
cassation a tranché la question du mariage civil entre personnes de
même sexe, en justifiant sa solution par le recours au motif
suivant : "Selon la loi française, le mariage est l'union d'un
homme et d'une femme"1. Elle a ajouté que ce motif exprime un
"principe" qui "n'est contredit par aucune des dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne". La Cour suprême a
ainsi mis fin à un débat juridique dont le noyau controversé dur
tournait autour de l'affirmation hétérodoxe, mise publiquement en
avant en tout premier lieu par des personnes de même sexe qui ont
essayé de se marier ainsi que par le maire qui a essayé de célébrer
leur mariage, selon laquelle la différence des sexes n'est pas une
condition substantielle du mariage selon le code civil fran

     
  • ISBN : 978-2-296-13127-9 • novembre 2010 • 18 pages
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