• Couverture Création et mise à disposition virtuelle : nouveaux concepts contractuels, nouvelles pratiques et nouveaux enjeux Nord-Sud
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CRÉATION ET MISE À DISPOSITION VIRTUELLE : NOUVEAUX CONCEPTS CONTRACTUELS, NOUVELLES PRATIQUES ET NOUVEAUX ENJEUX NORD-SUD

Le patrimoine culturel au risque de l'immatériel
Date de publication : janvier 2011
Version numérique* :
3 €
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Le cadre juridique international de la mise à disposition virtuelle
des créations est constitué par les deux traités communément
appelés "Traités Internet de l'OMPI", adoptés le 20 décembre
1996. Il s'agit d'un cadre encore très fragmentaire, mais qui a toutefois
l'avantage de commencer à limiter la zone de non-droit qui caractérisait préalablement
à l'adoption de ces textes la relation création-mise à disposition
virtuelle.
Fortement voulus par les États-Unis d'Amérique et les pays de l'Union
européenne, les deux traités ne régissent respectivement qu'une partie de la
relation création-mise à disposition virtuelle. En particulier, en ce qui
concerne le premier des traités Internet de l'OMPI, le WCT (Traité de
l'OMPI sur le droit

     
  • ISBN : 978-2-296-13787-5 • janvier 2011 • 8 pages
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