• Couverture Le mariage en tant que concept interprétatif. Une approche dworkinienne du mariage homosexuel
  • 4eme Le mariage en tant que concept interprétatif. Une approche dworkinienne du mariage homosexuel

LE MARIAGE EN TANT QUE CONCEPT INTERPRÉTATIF. UNE APPROCHE DWORKINIENNE DU MARIAGE HOMOSEXUEL

Le traitement juridique du sexe
Date de publication : novembre 2010
Version numérique* :
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1. Introduction
Le 13 mars 2007 la première chambre civile de la Cour de
cassation a tranché la question du mariage civil entre personnes de
même sexe, en justifiant sa solution par le recours au motif
suivant : "Selon la loi française, le mariage est l'union d'un
homme et d'une femme"1. Elle a ajouté que ce motif exprime un
"principe" qui "n'est contredit par aucune des dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne". La Cour suprême a
ainsi mis fin à un débat juridique dont le noyau controversé dur
tournait autour de l'affirmation hétérodoxe, mise publiquement en
avant en tout premier lieu par des personnes de même sexe qui ont
essayé de se marier ainsi que par le maire qui a

     
  • ISBN : 978-2-296-13127-9 • novembre 2010 • 16 pages
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