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LE "COMME SI" DE L'ACTE SEXUEL DANS LE LIEN DE FILIATION : UNE FICTION JURIDIQUE À EFFACER

Le traitement juridique du sexe
Date de publication : novembre 2010
Version numérique* :
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Introduction
La loi "relative à la bioéthique" de 1994, révisée le 6 août
2004, appréhende une partie de la sexualité des individus, celle qui
concerne la procréation. Elle encadre l'application de l'ensemble
des techniques biomédicales appliquées à l'être humain. Je
m'occuperai ici plus précisément de l'assistance médicale à la
procréation (AMP) et des conditions d'accès à cette pratique, telles
qu'elles sont définies par la loi actuelle, et susceptibles d'évoluer
avec la révision prévue pour l'année 2010. L'AMP est définie par
l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique comme
"l'ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la
conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination
artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant
la procréation en dehors du processus naturel

     
  • ISBN : 978-2-296-13127-9 • novembre 2010 • 16 pages
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