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LES PROCÉDURES D'EXCEPTION ET L'INSTRUCTION EN ALLEMAGNE. LE DÉFERLEMENT DE "L'EXCEPTION" ET LES FRAGILES DIGUES DE L'ETAT DE DROIT
Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme

Un premier tour d'horizon de la procédure pénale allemande semble
donner lieu à un double constat, celui de l'absence de procédures
d'exception proprement dites et d'une instruction comparable à celle
que connaît le droit français2. Mais, malgré ces pr...


mai 2011 • 26 pages
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