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Détail de l'article
LES PROCÉDURES D'EXCEPTION, LE JUGEMENT ET L'EXÉCUTION DE LA PEINE EN FRANCE
Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme

Introduction
Notion de procédure pénale. L'article 1er du Code de procédure pénale
définit l'action publique de l' "action pour l'application des
peines". La procédure pénale s'entend donc du chemin vers la
peine ; d'où les trois étapes de la procédur...


mai 2011 • 12 pages
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