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LES PROCÉDURES D'EXCEPTION, LE JUGEMENT ET L'EXÉCUTION DE LA PEINE EN FRANCE

Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme
Date de publication : mai 2011
Version numérique* :
3 €
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Introduction
Notion de procédure pénale. L'article 1er du Code de procédure pénale
définit l'action publique de l' "action pour l'application des
peines". La procédure pénale s'entend donc du chemin vers la
peine ; d'où les trois étapes de la procédure pénale, de la constatation
de l'infraction à l'extinction de la peine, voire l'effacement de la
condamnation.
La première étape consiste en la mise en état, par enquête de police
et, ou, par instruction judiciaire. La deuxième, le cas échéant, est le
jugement, l'examen de la question de déclaration de culpabilité et,
dans l'affirmative, la détermination d'une peine, au terme d'un débat
classiquement oral, public

     
  • ISBN : 978-2-296-54717-9 • mai 2011 • 12 pages
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