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PROCÉDURES D'EXCEPTION ET INSTRUCTION : UN ÉCLAIRAGE HELVÉTIQUE

Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme
Date de publication : mai 2011
Version numérique* :
3 €
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1. Contexte
La Suisse est un Etat fédéral de près de 8 millions d'habitants, répartis
en 4 régions linguistiques : la Suisse romande, allemande, italienne
et romanche. La structure de la Suisse se décline sur trois échelons
territoriaux : l'Etat fédéral ("Confédération"), les 26 cantons et les
communes.
Jusqu'en 2003, la Constitution fédérale (Cst.) prévoit que la législation
en matière de droit pénal est du ressort de la Confédération,
mais que l'organisation de la justice et la procédure pénale relèvent
de la compétence des cantons. La procédure pénale suisse revêt ainsi
26 visages particuliers, à chaque canton correspondant un Code de
procédure pénale. Cette situation engendre un certain nombre de
problèmes, notamment en termes de célérité, d'égalité devant la loi
et de sécurité du droit

     
  • ISBN : 978-2-296-54717-9 • mai 2011 • 10 pages
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