• Couverture Mise en place de la Commission nationale OHADA de la République Démocratique du Congo (RDC
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MISE EN PLACE DE LA COMMISSION NATIONALE OHADA DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC

revue d'origine de cet article : Revue Congolaise de droit et des affaires 3

Date de publication : octobre 2010
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'EST par décret n°010/13 du 23 mars 2010 du Premier Ministre de la
RDC que la Commission Nationale OHADA (CNO) de la RDC a été
créée. Elle est chargée de finaliser tous les instruments juridiques
d'intégration à l'OHADA. La création de la CNO traduit, selon le ministre
de la justice de la RDC, l'engagement du gouvernement de ce pays à
améliorer le climat des affaires en éliminant les tracasseries liées notamment
à l'octroi des autorisations d'investir en RDC. La CNO fait le lien entre la
RDC et les instances de l'OHADA.
Après l'adoption par le Parlement de la RDC du projet d'adhésion de ce
pays à l'OHADA, et la promulgation de la loi autorisant l'adhésion de la
RDC à l'OHADA, le 11 février 2010, le gouvernement a institué la CNO,
comme l'exige le processus d'adhésion à l'OHADA, le plus rapidement
possible.
Les

     
  • ISBN : 978-2-296-12856-9 • octobre 2010 • 2 pages
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