• Couverture First Rumanian report -Premier rapport roumain -Erster rumiinischer Bericht : l'harmonisation de la législation et l'appropriation de l'acquis communautaire dans le domaine de l'agriculture, dans le but de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne
  • 4eme First Rumanian report -Premier rapport roumain -Erster rumiinischer Bericht : l'harmonisation de la législation et l'appropriation de l'acquis communautaire dans le domaine de l'agriculture, dans le but de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne

FIRST RUMANIAN REPORT -PREMIER RAPPORT ROUMAIN -ERSTER RUMIINISCHER BERICHT : L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION ET L'APPROPRIATION DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE, DANS LE BUT DE L'ADHÉSION DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE

Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural
Date de publication : octobre 2008
Version numérique* :
3 €
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La Loi no.18 du 21 février 1991, dite la loi foncière a marqué
une véritable révolution en ce qui concerne le régime juridique des
terrains en Roumanie. Elle a posé les fondements des
transformations qui sont intervenues par la suite, dans le domaine
de l'agriculture et qui ont eu pour objectif le remplacement des
rapports "socialistes" existants dans l'agriculture avec des rapports
compatibles avec l'économie de marché.
Aux termes de dispositions de ladite loi, les terrains peuvent
faire l'objet du droit de propriété privée ou d'autres droits réels
dont les titulaires seraient toutes les personnes physiques et
morales, tout comme ils peuvent faire l'objet du droit de propriété
publique dont les titulaires

     
  • ISBN : 978-2-296-06438-6 • octobre 2008 • 22 pages
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