• Couverture Avant-Propos
  • 4eme Avant-Propos

AVANT-PROPOS

François Fourment

La garde à vue
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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À la suite, notamment, des arrêts Salduz, Dayanan et Brusco de la
Cour européenne des droits de l'Homme relatifs au droit de la personne gardée à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat

     
  • ISBN : 978-2-343-02912-2 • mai 2014 • 2 pages
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