Accueil Editions | Groupe L'Harmattan | Librairies | Harmathèque | Harmattan TV | Théâtre Lucernaire | Translate this page in English übersetzen in Deutsch Traducir esta página en español Traduci questa pagina in italiano Translate this page in Arabic
59336 livres | 26223 articles | 49304 ebooks | 35781 auteurs | 1244 collections | 2404 revues | 1819 vidéos | 1935 personnes en ligne
Retour accueil - Editions L'Harmattan

Article

article revue auteur
Détail de l'article
LA LOI DU 14 AVRIL 2011 ET SES SUITES : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME SOUS COUVERT DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Jacques Leroy
La garde à vue

Il est acquis que la Cour européenne des droits de l'Homme a incité
le législateur à réformer le régime de la garde à vue tel qu'il était
prévu avant que n'entre en vigueur la loi du 14 avril 2011


mai 2014 • 16 pages
version numérique (pdf texte) : Commander la version PDF 187 Ko

Prix éditeur : 3 €
     [retour]     


Commander la version PDF (eArticle)
Paypal  Cartes supportées   Cartes supportées

Nos Auteurs


Soumettre un manuscrit


Votre espace auteur

Agenda

La presse en parle

Prix littéraires
obtenus par nos auteurs

En ce moment au



  Accueil Editions | Groupe L'Harmattan | Librairies | Harmathèque | Harmattan TV | Théâtre Lucernaire
  dernière mise à jour : 21 mai 2019 | © Harmattan - 2019 | À propos | Paiement en ligne | conditions générales de vente et mentions légales | frais de port