• Couverture La loi Salduz belge du 13 août 2011
  • 4eme La loi Salduz belge du 13 août 2011

LA LOI SALDUZ BELGE DU 13 AOÛT 2011

Adrien Masset

La garde à vue
Date de publication : mai 2014
Version numérique* :
3 €
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L'état du droit belge relatif au droit d'une personne à être assistée par un avocat lors de la garde à vue avant la loi belge du 13 août
2011 a été exposé par le Professeur Ann JACOBS dans une contribution à laquelle nous faisons renvoi.

     
  • ISBN : 978-2-343-02912-2 • mai 2014 • 20 pages
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