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Détail de l'article
LE POINT SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE UE SUR LE DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Daniel Flore et Amandine Honhon
La garde à vue

L'objet de cette contribution est de présenter l'état des négociations
relatives à la proposition de directive de l'UE présentée par la Commission européenne, sur le droit d'accès à l'avocat dans le cadre de la procédure pénale.


mai 2014 • 14 pages
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Prix éditeur : 3 €
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