• Couverture La place du majeur protégé dans le cadre d'une procédure de surendettement
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LA PLACE DU MAJEUR PROTÉGÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Nathalie Gaucherand

Protéger les personnes vulnérables
Date de publication : mars 2014
Version numérique* :
3 €
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En 1989, le législateur a instauré une procédure de prévention et de traitement des situations de surendettement des particuliers et des familles afin que les personnes physiques puissent bénéficier d'un règlement à l'amiable de leur problème d'endettement. Cette loi du 31 décembre 1989 a été réformée à diverses reprises et en dernier lieu, en 2010.

     
  • ISBN : 978-2-343-02730-2 • mars 2014 • 10 pages
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