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ASSISTER UN MAJEUR PROTÉGÉ PÉNALEMENT POURSUIVI
Fanny Ligné
Protéger les personnes vulnérables

La loi du 5 mars 2007 prévoit dans son article 36, des aménagements spécifiques aux majeurs protégés. L'ensemble du dispositif est introduit dans le livre IV du Code de procédure pénale consacré à "quelques procédures particulières" sous la forme d'un nou...


mars 2014 • 12 pages
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