• Couverture Assister un majeur protégé pénalement poursuivi
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ASSISTER UN MAJEUR PROTÉGÉ PÉNALEMENT POURSUIVI

Fanny Ligné

Protéger les personnes vulnérables
Date de publication : mars 2014
Version numérique* :
3 €
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La loi du 5 mars 2007 prévoit dans son article 36, des aménagements spécifiques aux majeurs protégés. L'ensemble du dispositif est introduit dans le livre IV du Code de procédure pénale consacré à "quelques procédures particulières" sous la forme d'un nouveau titre : "De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés". C'est la naissance du statut pénal du majeur protégé.

     
  • ISBN : 978-2-343-02730-2 • mars 2014 • 12 pages
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