• Couverture Le droit au procès pénal équitable appliqué aux majeurs protégés
  • 4eme Le droit au procès pénal équitable appliqué aux majeurs protégés

LE DROIT AU PROCÈS PÉNAL ÉQUITABLE APPLIQUÉ AUX MAJEURS PROTÉGÉS

Audrey Serpero

Protéger les personnes vulnérables
Date de publication : mars 2014
Version numérique* :
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"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement pour décider du bien fondé d'accusation pénale pesant contre elle". Cette disposition tirée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait l'objet d'une interprétation extensive par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison de son importance fondamentale pour le fonctionnement de la démocratie.

     
  • ISBN : 978-2-343-02730-2 • mars 2014 • 8 pages
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