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Détail de l'article
LE DROIT AU PROCÈS PÉNAL ÉQUITABLE APPLIQUÉ AUX MAJEURS PROTÉGÉS
Audrey Serpero
Protéger les personnes vulnérables

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement pour décider du bien fondé d'accusation pénale pesant contre elle". Cette disposition tirée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait l'objet d'une in...


mars 2014 • 8 pages
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