• Couverture Actes patrimoniaux à caractère personnel… de la nécessité de l'information et du conseil pour assurer et préserver, autant que faire se peut, l'intérêt patrimonial et moral
  • 4eme Actes patrimoniaux à caractère personnel… de la nécessité de l'information et du conseil pour assurer et préserver, autant que faire se peut, l'intérêt patrimonial et moral

ACTES PATRIMONIAUX À CARACTÈRE PERSONNEL… DE LA NÉCESSITÉ DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL POUR ASSURER ET PRÉSERVER, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, L'INTÉRÊT PATRIMONIAL ET MORAL

Catherine de Laborderie

Protéger les personnes vulnérables
Date de publication : mars 2014
Version numérique* :
3 €
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Généralement un régime de protection a pour finalité d'organiser la
protection de la personne et des biens du majeur vulnérable. Cela étant, cette protection s'est, jusqu'à la réforme du 5 mars 2007, limitée au seul patrimoine de ce dernier.

     
  • ISBN : 978-2-343-02730-2 • mars 2014 • 11 pages
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