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CHAPITRE 4. LA FIN DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE

par Evelyne Bonis-Garçon

Le droit de l'exécution des peines
Date de publication : juillet 2014
Version numérique* :
3 €
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La matière de l'application des peines reste à part dans le contentieux pénal, souvent considérée comme "technique". Elle est surtout très diverse et les textes qui la régissent sont singulièrement éparpillés dans les deux codes, pénal et de procédure pénale.

     
  • ISBN : 978-2-343-03378-5 • juillet 2014 • 20 pages
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