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FACE À LA FRAGMENTATION MATÉRIELLE ET FORMELLE, PLAIDER LA CONSOLIDATION DU DROIT ANTIDISCRIMINATOIRE EN FRANCE

Robin Médard Inghilterra

revue d'origine de cet article : Les cahiers de la LCD 6

Date de publication : mars 2018
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L'intelligibilité du droit constitue un précepte essentiel de la légistique formelle en raison de son rôle dans l'amélioration de la communication et de la compréhension des textes législatifs (Flückiger, 2007). Cette préoccupation se manifesta en France dès l'ordonnance de Villers-Cotterêts (art. 110). Plus récemment, l'intelligibilité de la loi fut érigée en objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 99-421 DC)1 qui, selon le Conseil constitutionnel, impose au législateur "d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques" (décision n° 2006-540), car "l'égalité devant la loi […] et "la garantie des droits" […] ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires" (décision n° 2005-530 DC).

     
  • ISBN : 978-2-343-14385-9 • mars 2018 • 19 pages
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