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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Un nouveau contrat

Jean-Loup Vivier

Collection : Logiques Juridiques

DROIT, JUSTICE
Date de publication : 2001
Livre papier :
17,8 €
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*(si commande >= 30€ livrée en France)
Version numérique* :
12,99 €
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Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.

  • ISBN : 2-7475-0487-5 • 2001 • 186 pages
  • EAN13 : 9782747504874
  • EAN PDF : 9782296189751

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Jean Loup Vivier

février 2015

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