Accueil Editions | Groupe L'Harmattan | Librairies | Harmathèque | Harmattan TV | Théâtre Lucernaire | Translate this page in English übersetzen in Deutsch Traducir esta página en español Traduci questa pagina in italiano Translate this page in Arabic
48281 livres | 23829 articles | 42079 ebooks | 30923 auteurs | 1116 collections | 2118 revues | 1070 vidéos | 12014 personnes en ligne
Retour accueil - Editions L'Harmattan

Livre

Livre L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés
Détail de l'ouvrage

L'ABUS DE BIENS SOCIAUX DANS LE GROUPE DE SOCIÉTÉS

Aline Atiback
DROIT, JUSTICE


Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.






ISBN : 978-2-296-02472-4 • janvier 2007 • 266 pages

Prix éditeur : 23,5 € 22,33 €

Commander

Commander la version numérique* (Pdf image-texte) : Commander la version numérique au format Pdf 17,99 € | 10 151 Ko
EAN Ebook format Pdf : 9782296164598

Commander la version numérique* (Epub) : Commander la version numérique au format Epub 17,99 € | 620 Ko
EAN Ebook format Epub : 9782336283876

* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Paypal  Cartes supportées   Cartes supportées

Nos Auteurs


Être édité


Agenda

Louer une salle
au coeur du
Quartier Latin

En ce moment au



Le Lucernaire c'est aussi une école de théâtre à Paris.

  Accueil Editions | Groupe L'Harmattan | Librairies | Harmathèque | Harmattan TV | Théâtre Lucernaire
  dernière mise à jour : 27 septembre 2016 | © Harmattan - 2016 | À propos | Paiement en ligne | conditions générales de vente et mentions légales | frais de port