• Couverture Les sanctions pénales fiscales
  • 4eme Les sanctions pénales fiscales
rectoverso
DROIT, JUSTICE ECONOMIE
Date de publication : novembre 2007
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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?

  • - format : 16 x 24 cm
  • ISBN : 978-2-296-04186-8 • novembre 2007 • 194 pages
  • EAN13 : 9782296041868

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