• Couverture Loi pénitentiaire
  • 4eme Loi pénitentiaire
rectoverso
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
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Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...

  • - format : 13,5 x 21,5 cm
  • ISBN : 978-2-296-04870-6 • janvier 2008 • 116 pages
  • EAN13 : 9782296048706
  • EAN PDF : 9782296189768
  • EAN ePUB : 9782336267968

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