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LA PROTECTION DU LOCATAIRE-GÉRANT EN DROIT OHADA

Gervais Muberankiko

Collection : Études africaines
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
DROIT, JUSTICE GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES
Date de publication : 15 janvier 2013
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

  • - format : 13,5 x 21,5 cm
  • ISBN : 978-2-336-00913-1 • 15 janvier 2013 • 130 pages
  • EAN13 : 9782336009131
  • EAN PDF : 9782296515147
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