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Livre

Livre La protection du locataire-gérant en droit OHADA
Détail de l'ouvrage

LA PROTECTION DU LOCATAIRE-GÉRANT EN DROIT OHADA

Gervais Muberankiko
Études africaines
DROIT, JUSTICE GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES AFRIQUE SUBSAHARIENNE


Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.


- format : 13,5 x 21,5 cm
ISBN : 978-2-336-00913-1 • 15 janvier 2013 • 130 pages
EAN13 : 9782336009131
EAN PDF : 9782296515147

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