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LES TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES

Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Sophie Comellas

Préface de Françoise Fraysse

Collection : Logiques Juridiques
EUROPE France
DROIT, JUSTICE ECONOMIE GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES
Date de publication : mars 2014
Livre papier :
36 €
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*(si commande >= 30€ livrée en France)
Version numérique* :
28,99 €
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Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.

  • - format : 155 x 240 cm
  • ISBN : 978-2-343-03054-8 • mars 2014 • 350 pages
  • EAN13 : 9782343030548
  • EAN PDF : 9782336340241
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