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LE BREVET D'INVENTION AU CAMEROUN

Les tares du contentieux civil

Mathieu Tankeu

Collection : Harmattan Cameroun
AFRIQUE SUBSAHARIENNE Cameroun
DROIT, JUSTICE
Date de publication : octobre 2014
Livre papier :
14 €
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Version numérique* :
9,99 €
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L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.

  • - format : 13,5 x 21,5 cm
  • ISBN : 978-2-343-03943-5 • octobre 2014 • 128 pages
  • EAN13 : 9782343039435
  • EAN PDF : 9782336357553

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