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LE STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Commentaire article par article

Jean-Grégoire Mahinga

Collection : Le Droit aujourd'hui

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Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

  • Broché - format : 15,5 x 24 cm
  • ISBN : 978-2-343-06667-7 • 15 août 2015 • 358 pages
  • EAN13 : 9782343066677
  • EAN PDF : 9782336389301
  • EAN ePUB : 9782336739410
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