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LES ASPECTS PROCÉDURAUX DU DESSAISISSEMENT

Benjamin Ferrari

Collection : Droit privé et sciences criminelles
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : 15 février 2016
Livre papier :
21 €
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Version numérique* :
15,99 €
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Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.

  • Broché - format : 15,5 x 24 cm
  • ISBN : 978-2-343-08344-5 • 15 février 2016 • 192 pages
  • EAN13 : 9782343083445
  • EAN PDF : 9782140001673
  • EAN ePUB : 9782336754031

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