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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Sous la direction de Christian Lopez et Nicole Stolowy

Collection : Finances publiques

ECONOMIE
Date de publication : décembre 2001
Livre papier :
19,3 €
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Version numérique* :
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Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

  • ISBN : 2-7475-1608-3 • décembre 2001 • 192 pages
  • EAN13 : 9782747516082
  • EAN PDF : 9782296272446
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