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COUR PÉNALE INTERNATIONALE MODÈLES DE SAISINE ET LIMITES

Leïla Bourguiba

revue d'origine de cet article : Confluences Méditerranée 64

Date de publication : février 2008
Version numérique* :
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A l'heure où les Tribunaux pénaux internationaux pour
l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda organisent leur
stratégie d'achèvementl, une autre juridiction pénale
internationale vient de fêter ses cinq ans : la Cour pénale
internationale ({{ la CPI"). En effet, après avoir réuni
soixante ratifications, le Statut de Rome portant création
de la Cour pénale internationale est entré en vigueur
le lerjuillet 2002, rendant ainsi réalité ce vieux rêve
de l'humanité de voir créer

     
  • ISBN : 978-2-296-05091-4 • février 2008 • 18 pages
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