• Couverture Répression internationale des crimes de guerre Les lacunes de la législation française
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RÉPRESSION INTERNATIONALE DES CRIMES DE GUERRE LES LACUNES DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE

Patrick Baudouin

revue d'origine de cet article : Confluences Méditerranée 64

Date de publication : février 2008
Version numérique* :
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En l'état actuel du droit français, le crime de guerre
est un crime ((comme les autres >J,sa spécificité n'est pas
reconnue et les incriminations sont dites couvertes par
le droit commun. Ainsi, il n'existe aucune disposition ou
section spécifique relative aux crimes de guerre, que ce soit
dans le Code pénal ou le Code de justice militaire

     
  • ISBN : 978-2-296-05091-4 • février 2008 • 8 pages
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