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LA GOUVERNANCE FONCIÈRE DES ESPACES AGRICOLES PÉRIURBAINS : LES CHARTES, DE NOUVELLES SCÈNES D'ACCORDS ?

Nathalie Bertrand et Marie Stankowiak

Des espaces agricoles dans la métropolisation
Date de publication : novembre 2017
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3 €
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"Les maisons individuelles grignotent les champs"215, il est consommé en France "un département tous les 7 ans" soit 61 0000 ha216, "le foncier agricole, une ressource sous tensions",217 sont autant d'alertes face à un enjeu majeur : l'étalement urbain et la consommation des sols agricoles et naturels en France. La maîtrise de l'artificialisation des sols, érigée en principe voire en norme, s'impose ainsi aujourd'hui dans un cadre législatif français et européen dont l'horizon politique est devenu celui d'une gestion économe de l'espace. Ainsi, le schéma de développement communautaire (SDEC, 1999) en dresse les contours et elle constitue un indicateur phare du Schéma National de Développement Durable 2010-2013. Elle marque les évolutions récentes du cadre législatif français, à titre d'exemple en 2010, la Loi de Modernisation Agricole (LMA) et les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ou la Loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) qui crée la préservation et restauration d'une trame verte et bleue jusque dans les espaces urbains et où l'agriculture joue un rôle important.

     
  • ISBN : 978-2-343-13249-5 • novembre 2017 • 30 pages
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