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L'APPLICATION D'OFFICE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CONTENTIEUX PRIVÉ

Valérie Pironon

Etat de droit et droits de l'homme
Date de publication : avril 2010
Version numérique* :
3 €
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1. A titre liminaire, je tiens à remercier vivement les
organisateurs de ce colloque pour m'avoir invitée à participer à ce
fructueux échange franco-iranien. Les rencontres autour du droit
entre juristes de pays ou de disciplines distincts sont en effet
toujours d'une grande richesse pour les intervenants eux-mêmes.
C'est ainsi que lors d'un précédent colloque à la Faculté Jean
Monnet que François Julien-Laferrière a dédié à l'apport de la
jurisprudence au droit des étrangers333, j'ai appris, grâce à Camille
Broyelle, que si la Cour de cassation avait eu l'occasion
d'appliquer d'office les droits et libertés garantis par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ci-après
CESDH), le Conseil d'État se

     
  • ISBN : 978-2-296-11339-8 • avril 2010 • 18 pages
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