Lors du sommet UE-Etats-Unis de juin 2008, les "dirigeants de l'Union
européenne et des Etats-Unis d'Amérique" déclaraient une préférence
commune pour la conclusion d'un "accord international contraignant" entre
Union européenne (UE) et Etats-Unis garantissant la protection de la vie privée
et des données personnelles 1. La déclaration du Conseil fait référence au
Rapport final du Groupe de contact de haut niveau UE-Etats-Unis (High
Level Contact Group ou HLCG) sur le partage des informations et la protection
de la vie privée et des données à caractère personnel 2. Les travaux du
HLCG ont le double objectif de renforcer
