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DÉCISION DE L'OMC DU 30 AOÛT 2003 ET L'ÉTUDE DE CAS DU RWANDA

Gaëlle Krikorian

Cet article est un extrait du livre suivant :
Comment préserver l'accès aux médicaments


Date de publication : novembre 2010
Version numérique* :
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LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD DU 30 AOÛT 2003
CE QUE DIT LA DÉCLARATION DE DOHA,
ET CE QU'ELLE NE DIT PAS
La "déclaration de Doha" ou déclaration "ADPIC et Santé
Publique" a été signée par les États membres de l'OMC lors de la
conférence organisée au Qatar en novembre 2001. Cette déclaration
reconnaît le droit des pays à passer outre les droits de propriété intellectuelle
afin de promouvoir la santé publique et d'accroître l'accès
aux médicaments pour tous, quelle que soit la pathologie concernée.
Il est rappelé que chaque État a "le droit d'accorder des licences
obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de
telles licences sont accordées". Ceci signifie qu'un pays peut, sous
certaines conditions, importer ou produire des copies de médicaments,
pourtant brevetés sur son territoire.
Par ailleurs, les pays les moins avancés (PMA) ont obtenu un
délai supplémentaire pour mettre en application l'accord ADPIC
dans le domaine pharmaceutiq

     
  • ISBN : 978-2-296-13262-7 • novembre 2010 • 12 pages
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