• Couverture Les textes législatifs régissant les CLIS (Classes d'Intégration Scolaire) 30

LES TEXTES LÉGISLATIFS RÉGISSANT LES CLIS (CLASSES D'INTÉGRATION SCOLAIRE) 30

Chantal Breton

revue d'origine de cet article : Cahiers de PREAUT 4

Date de publication : mai 2007
Version numérique* :
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Définition du handicap
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant
de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son
domicile qui constitue son établissement de référence.
Au sens de la loi du Il février 2005 : "constitue un handicap, toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
subie dans l'environnement par une personne en raison d'une altération
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou
d'un trouble de la santé invalidant)}
Il s'en dégage trois principes fondamentaux :
1. La prestation de compensation du handicap
2. L'accessibilité généralisée
3. La détermination des droits: placer la personne handicapée au
centre des dispositifs qui la

     
  • ISBN : 978-2-296-03153-1 • mai 2007 • 8 pages
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