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UN NOUVEL ORGANE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSACRÉ À L'ÉVALUATION : LE COMITÉ D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Philippe Dautry

Les nouvelles frontières de l'évaluation
Date de publication : janvier 2011
Version numérique* :
3 €
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DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, au-delà du contrôle de l'action du Gouvernement,
l'Assemblée nationale a cherché à se doter d'outils d'évaluation des
politiques publiques.
L'action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions
d'enquête et des missions d'information a souvent inclus implicitement cette
orientation. La mise en place de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques2, puis de la MEC (Mission d'évaluation et de contrôle), formalisée
juridiquement par la LOLF3, et enfin de la MECSS (Mission d'évaluation
et de contrôle de la sécurité sociale)4 et de l'OPEPS5 (Office parlementaire
d'évaluation des politiques de santé) en matière de sécurité sociale et de
politiques de santé, a visé à enrichir l'activité d'évaluation des commissions
permanentes.

     
  • ISBN : 978-2-296-13809-4 • janvier 2011 • 8 pages
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