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RISQUE ET BIODROIT CONSTITUTIONNEL

Cet article est un extrait du livre suivant :
Constitution et Risque(s)


Date de publication : octobre 2010
Version numérique* :
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Le rapport remis au président de la République par le comité de réflexion sur le
Préambule de la Constitution (présidé par Simone Veil) en décembre 20081 a abordé
des thèmes comme la vie privée ou la bioéthique qui convoquent à la fois de grands
principes politiques et éthiques et le rapport de nos sociétés au risque. Certaines
personnalités auditionnées par ce comité comme Alex Türk (président de la CNIL)
ou Jean-Pierre Changeux (ancien président du CCNE), ont vigoureusement insisté
sur la nouveauté et l'ampleur des risques encourus par nos sociétés en ces domaines
des nouvelles technologies. Le comité a pourtant décidé de ne pas modifier le texte
fondamental en mettant en avant la doctrine de l'effet utile selon laquelle on ne touche à
la Constitution que si cela peut apporter une protection supérieure à ce qui existe
déjà. Cela suscite deux idées potentiellement contradictoires. La première serait que
notre droit constitutionnel, particulièrement jurisprudentiel en ce domaine, serait suffisant
aujourd'hui dans son contenu et

     
  • ISBN : 978-2-296-12269-7 • octobre 2010 • 26 pages
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