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LE POINT DE VUE DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Manifester sa religion : droits et limites
Date de publication : mars 2011
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1. Si la Cour européenne des droits de l'homme peut se prévaloir d'être
une juridiction internationale et rendre des arrêts qui s'imposent aux Etats
parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (ci-après Convention européenne des droits de l'homme), le
Comité des droits de l'homme des Nations Unies (ci-après le Comité) s'efforce,
quant à lui, d'agir comme une véritable juridiction sans pour autant l'être
effectivement. D'ailleurs, comme l'a noté le Professeur Rusen Ergec1, la Cour
de justice des Communautés européennes "a jugé que le Comité n'est pas une
instance juridictionnelle et que ses constatations sont dépourvues de valeur juridique
contraignante (17 février 1998, aff. C-249/96, Rec., p. 1-621 et s., § 46)". Néanmoins,
l'organe de surveillance du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (ci-après le Pacte) est souvent qualifié de quasi-juridiction et, à
présent, le juge de Strasbourg et la Commission et la Cour interaméricaines

     
  • ISBN : 978-2-296-54375-1 • mars 2011 • 38 pages
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