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LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
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"Renforcer la protection du consommateur", telle est l'une des ambitions
affichées de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 20081, puisqu'il s'agit
de l'intitulé même du chapitre 1er du Titre II de cette loi. Comment le législateur at-
il alors conçu la modernisation de l'économie comme vecteur du renforcement de
la protection du consommateur ? Pour s'en tenir aux lignes de force2 de la loi, dite
familièrement "LME", ce renforcement passe par deux axes principaux qui ont
trait, l'un aux clauses abusives, et l'autre aux pratiques déloyales. Et, dans un cas
comme dans l'autre, c'est essentiellement par le développement ou l'instauration de
listes de clauses ou de pratiques présumées abusives ou déloyales que le législateur
a entendu oeuvrer pour le développement de la protection.
C'est ainsi qu'en matière de clauses abusives, la loi

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 12 pages
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