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LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
3 €
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Que n'a-t-on pas entendu dire sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel,
qualifié pour les besoins du langage et de la communication de l'auto-entrepreneur1.
On serait tenté d'affirmer que tout a été dit. Et pourtant, on sait que ce statut,
toujours en évolution, n'a pas fini de faire parler de lui. Il convient en effet pour tout
replacer dans son contexte, de rappeler que la loi estivale du 4 août 2008, dite loi de
modernisation de l'économie, n'a pas cessé d'être vantée pour sa "puissance
réformatrice" par le gouvernement qui en avait fait une véritable priorité, de sorte
qu'elle a fait l'objet d'une très grande communication.
Mais au-delà de la communication intense faite autour du nouveau statut de
l'entrepreneur individuel, sous l'angle du "guide de l'auto-entrepreneur", pour le
thème qui nous concerne, peut-être faut-il prendre le temps de nous arrêter un instant
sur le nouveau statut de l'auto-entrepreneur tel qu'il ressort de cette loi et des textes
subséquents, pour scruter l'amélioration des mécanismes juridiques apportés à notre
système normatif par cette loi et les textes subséquents, sans oublier de relever ses
insuffisances.
Sans remonter à la n

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 12 pages
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