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LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE ET NOUVEAU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
3 €
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1 - Introduction. Existe-t-il un nouveau régime des baux commerciaux
depuis la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie1 ? La réponse à
cette question est difficile à apporter. Ce n'est pourtant qu'après avoir répondu
positivement qu'on peut essayer d'apprécier ce nouveau régime. Plus d'un an après
la loi de modernisation de l'économie, il était sans doute temps de commencer à
effectuer un bilan provisoire d'étape2.
2 - Contexte particulier de la LME. La loi de modernisation de l'économie
intervient dans un contexte doublement particulier. D'une part, une situation
spécifique aux baux commerciaux. Cinq ans après le voeu exprimé le 25 mai 2003
lors du 99e Congrès des Notaires par le Garde des Sceaux de l'époque d'une
réflexion sur le statut des baux commerciaux, suivi de la création la même année (en
septembre) d'un groupe de travail dont les résultats ont abouti au Rapport Pelletier
contenant quarante propositions

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 16 pages
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