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LA CRÉATION D'UN NOUVEL OUTIL DE FINANCEMENT : LE FONDS DE DOTATION

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
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Très paradoxalement, mais est-ce un paradoxe, le numéro spécial de l'été
2009 des Enjeux Les Echos comportait un article consacré au fonds de dotation et
dont le sous titre était le suivant "Avec cette réplique parfaite des fondations
américaines, le Gouvernement fait un nouveau pas vers la privatisation de l'intérêt
général..."1. De façon plus sobre, MM. Bustraten et Guay, des cabinets Delsol et
associés et Deloitte intitulaient un article rédigé en commun à propos du fonds de
dotation et publié à la revue Gestion et Finances publiques en juillet 2009 : "Le
fonds de dotation : le nouveau souffle du mécénat"2.
De fait, la lecture du Journal officiel "associations" est révélatrice d'une
dynamique nouvelle, depuis quelques mois, à savoir celle de la création de
nombreux fonds de dotation, dont on peut se demander s'ils ne sont pas créés au
détriment des fondations jusque là encouragées et même privilégiées par le
législateur en France. A ce titre, le fonds de dotation paraît d'ores et déjà être un
succès, sous réserve inévitablement de l'objectif quantitatif que le législateur a pu se
fixer en ce domaine. Créé par l'article 140 de la loi

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 10 pages
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