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LA RÉFORME DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
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Tout citoyen libre de sa personne, de ses opinions est "pareillement libre
d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux ainsi qu'il le juge bon et utile à lui
même". Soulignant la nécessaire complémentarité qui existe entre les libertés
politiques et la liberté économique, Sieyès1 admettait cependant avec une certaine
facilité que la loi puisse "marquer des bornes à cette liberté". Depuis sa
consécration en 1791 par le décret d'Allarde, la liberté du commerce et de l'industrie
a été fortement "bornée" par le législateur. La loi de modernisation de l'économie
de 2008, comme tant d'autres lois, a laissé ses marques. Des marques devenues au
fil du temps si nombreuses, qu'on ne prend plus la peine à chaque fois de mesurer la
nature et l'étendue des atteintes qui sont ainsi portées à cette liberté. Toutefois,
celles portées par la loi de modernisation de l'économie méritent, à nos yeux, une
attention toute particulière, parce qu'elles amorcent une direction nouvelle qui, à
terme, devrait conduire à inscrire la liberté du commerce dans un nouveau
paradigme. Sous couvert d'aménagement, le commerce est désormais planifié,
préempté, encadré bien au-delà de ce qu'on pourrait imaginer s'agissant d'une
activité, l'activité commerciale, qui s'est traditionnellement développée à partir de la
liberté et de l'initiative personnelle.

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 24 pages
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