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LA RÉFORME DES SANCTIONS D'AFFAIRES : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET INCAPACITÉS PROFESSIONNELLES

Entreprises et loi de modernisation de l'économie
Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
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Afin de favoriser la croissance, la création d'emplois et l'amélioration du
pouvoir d'achat, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a
profondément réformé différents pans de notre législation et elle a été qualifiée pour
cela de "loi fourre-tout". Quoi qu'il en soit, cette évolution semblait souhaitable,
encore qu'il soit difficile en cette période de crise d'établir un bilan exhaustif de ce
nouveau texte. Une évolution du droit des sanctions économiques paraissait tout
autant nécessaire1.
Cet appel a heureusement été entendu par le législateur. La loi de
modernisation prévoit en effet à l'article 70 une refonte de cette matière, mettant
notamment un terme à des mesures pour le moins inappropriées en ce domaine.
Véritable atteinte à la capacité juridique, l'exclusion d'une personne de la vie
économique en raison d'actes délictueux n'est pas une simple hypothèse d'école2.
Les dispositions qui prévoient l'exclusion ou l'interdiction d'une fonction sociale
d'une activité professionnelle et singulièrement la direction d'une société, quoique
éparpillées, sont nombreuses. En témoignent la loi nº 71-579 du 16 juillet 1971,
relative à diverses opérations de construction (art. 41)3 ; la loi nº 86-18 du 6 janvier
1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
(art. 32)4 ; la loi nº 92

     
  • ISBN : 978-2-296-13975-6 • avril 2011 • 18 pages
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