• Couverture Enquête pénale en milieu bancaire : obstacles et pratiques liés au secret bancaire
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ENQUÊTE PÉNALE EN MILIEU BANCAIRE : OBSTACLES ET PRATIQUES LIÉS AU SECRET BANCAIRE

Cet article est un extrait du livre suivant :
Les enjeux juridiques du secret bancaire


Date de publication : mai 2011
Version numérique* :
4 €
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Introduction
Le secret bancaire est un sujet indiscutablement controversé en Suisse.
Honni par les uns ou porté aux nues par les autres, cette institution propre à
notre Etat de droit est révélatrice de la nature des rapports que l'individu
noue avec la collectivité publique. En d'autres termes, notre société tolère-telle
encore une sphère privée face à l'Etat ? Et si oui, à quelles conditions et
dans quelles proportions ?
Nous savons que le secret bancaire tire notamment sa légitimité de la
protection des droits de la personnalité (art. 27 et suivants du Code civil
suisse), de la loi sur la protection des données et de l'obligation de discrétion
du banquier en sa qualité de mandataire (art. 398 al. 2 du Code des
obligations). Etait-ce un

     
  • ISBN : 978-2-296-55187-9 • mai 2011 • 20 pages
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