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DROITS DE LA DÉFENSE AU COURS DE LA GARDE À VUE : LA RÉFORME DES JUGES ET LE PROJET DE LOI

revue d'origine de cet article : L'IRASCible 1

Date de publication : avril 2011
Version numérique* :
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LES DROITS DE LA DÉFENSE, lors de la phase d'enquête,
arrivent à maturité ; l'avocat peut enfin exercer son métier
au cours de cette mesure privative de liberté, au bénéfice de la
personne gardée à vue. Le principe sera bientôt gravé dans le
marbre d'une réforme attendue et à n'en pas douter pérenne, le
débat paraît clos : la garde à vue sera demain conforme aux
engagements internationaux de la France1. Cette conclusion est
fictive, la réalité tout autre.
Au coeur de l'actualité

     
  • ISBN : 978-2-296-54389-8 • avril 2011 • 24 pages
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