• Couverture La répression de la violation des normes en matière de comptabilité sous l'angle du faux dans les titres en droit suisse : quel rôle dans la lutte contre la corruption ?
  • 4eme La répression de la violation des normes en matière de comptabilité sous l'angle du faux dans les titres en droit suisse : quel rôle dans la lutte contre la corruption ?

LA RÉPRESSION DE LA VIOLATION DES NORMES EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ SOUS L'ANGLE DU FAUX DANS LES TITRES EN DROIT SUISSE : QUEL RÔLE DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ?

Cet article est un extrait du livre suivant :
La lutte contre la criminalité économique : réponses interdisciplinaires à un défi global


Date de publication : octobre 2010
Version numérique* :
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Introduction
La mobilisation juridique internationale contre la corruption a connu un
essor historique ces quinze dernières années. Si ce fléau est, sous diverses
formes, condamné par de nombreux ordres juridiques depuis longtemps,
notre époque se caractérise par une volonté inédite d'harmonisation et de
coordination des efforts au-delà des frontières. La Suisse a ratifié deux textes
régionaux, la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
(ci-après : Convention de l'OCDE)1 et la Convention pénale sur la
corruption du Conseil de l'Europe2. A ces deux accords s'ajoute une
convention à caractère universel, celle des Nations Unies contre la
corruption3. Chacun de ces trois traités contient une disposition qui enjoint
les États parties à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les
manipulations comptables en rel

     
  • ISBN : 978-2-296-12684-8 • octobre 2010 • 18 pages
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